Pourquoi s’incorporer?

Marilyn Paré

Tôt ou tard dans le processus de démarrage de votre entreprise, la question de l’incorporation fait inévitablement surface.

L’incorporation peut s’avérer avantageuse pour plusieurs raisons, dont les suivantes :

  • Personnalité juridique distincte de celle des actionnaires

Une société par actions bénéficie d’une personnalité juridique distincte, possédant son propre patrimoine ainsi que la personnalité juridique, c’est-à-dire qu’elle est apte à exercer ses droits ainsi qu’à contracter des obligations de façon autonome. Ainsi, en règle générale, les contrats et autres actes juridiques conclus ou posés par la société n’engage qu’elle. C’est ce qu’on appelle le voile corporatif.

De même, et sous réserve d’ententes particulières, les dettes et obligations de la société contractées auprès de ses créanciers sont distinctes de celles de ses actionnaires, tout comme ses actifs, évitant ainsi d’éventuelles confusions entre les actifs et les passifs de l’entreprise et ceux de son ou ses propriétaires.

  • La pérennité de la société par actions

Un avantage indéniable de l’incorporation réside certainement dans le fait que la société incorporée ne meurt pas, conférant ainsi un caractère permanent et stable à l’entreprise que l’on opère.

  • Droits des actionnaires et régime spéciaux

Privilégier l’incorporation permet aux acteurs impliqués de moduler leurs droits respectifs, à titre d’actionnaires, que ce soit par la création de catégories d’actions comportant des caractéristiques particulières ou de façon conventionnelle.

Elle permet également la mise en place de régimes spéciaux, comme des régimes d’intéressement aux bénéfices des employés-clés, permettant ainsi d’offrir un avantage concurrentiel et d’obtenir de meilleurs taux de rétention des effectifs.

  • Aspects financiers et fiscaux

Une société incorporée peut s’avérer avantageuse d’un point de vue financier, dépendamment de votre situation, en permettant notamment la déduction de certaines dépenses ainsi que la possibilité de verser des dividendes aux actionnaires, accordant ainsi une certaine flexibilité quant à la rétribution de ces derniers.

D’un point de vue fiscal, il peut y avoir divers incitatifs à recourir à l’incorporation.  Mentionnons brièvement un taux d’imposition moindre, la possibilité de laisser du capital dans la société aux fins de réinvestissements, le régime d’exonération pour gain en capital, etc.

  • Accès à des capitaux

Les entrepreneurs en quête de financement gagnent à être incorporés.  En effet, le fait d’être incorporé accorde une certaine crédibilité, rassure les investisseurs et les créanciers quant à la protection de leurs droits et donne accès à des subventions qui ne sont parfois offertes qu’aux entités corporatives.

L’incorporation ne comporte cependant pas que des avantages. Au chapitre des inconvénients, mentionnons les charges relatives à l’incorporation et à l’organisation d’une société par actions, de même que les frais en lien avec son maintien en existence, tant d’un point de vue administratif que juridique, tel :

  • la préparation d’états financiers à la fin de chaque exercice financier;
  • la production de déclarations fiscales annuelles;
  • la mise à jour annuelle du livre corporatif de la Société;
  • la production de déclarations annuelles dans les registres publics pertinents
  •  etc.

Les plus aguerris reconnaitront qu’il est également primordial, dans l’optique où plusieurs actionnaires détiennent des actions du capital-actions de la société en question, de régir le transfert des actions et de pourvoir à certains aspects relatifs à son administration par le biais d’une convention entre actionnaires, et ce, le plus rapidement possible dans le processus de démarrage.   Bien que la préparation d’une telle convention engendre des frais à un moment qui soit moins propice, la conclusion d’une telle convention s’avère être d’une importance capitale afin de protéger les intérêts de tous et chacun, mais plus encore, afin de protéger les intérêts de la société qui exploite l’entreprise qu’on met temps et énergie à bâtir.

Afin de prendre la meilleure décision pour votre entreprise, il est nécessaire d’examiner votre situation personnelle ainsi que vos objectifs d’affaires avec des professionnels qualifiés.

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