5 choses à savoir sur les taxes de vente au Canada (TPS, TVH et TVQ)

De façon générale, la taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente du Québec (TVQ) sont perçues au Québec lors de la vente ou de la fourniture de la plupart des biens et des services. La taxe de vente harmonisée (TVH) remplace la TVQ et la TPS dans certaines provinces canadiennes dites « participantes ».

  1. Les notions d’acquéreur et de fournisseur

En règle générale, l’acquéreur d’une fourniture taxable est assujetti au paiement de la taxe à Sa Majesté du Chef du Canada ou au ministre de l’Agence du Revenu du Québec, selon le cas. Cependant, au Québec, l’Agence du revenu du Québec administre à la fois la TPS et la TVQ. Dans la majorité des cas, le paiement de la TPS/TVH et de la TVQ doit être fait par l’acquéreur au fournisseur, ce dernier agissant à titre de mandataire de l’État et ayant l’obligation de percevoir la taxe attribuable à la fourniture qu’il a réalisée.

  1. La taxe s’applique à une fourniture taxable effectuée au Canada/Québec

Il existe deux catégories de fournitures, soit les biens et les services. Un bien est défini de façon large et comprend notamment tout bien, meuble ou immeuble, corporel ou incorporel, ainsi qu’un droit et une action, à l’exclusion de l’argent. Un service est défini comme tout ce qui n’est pas un bien, ni de l’argent, ni fourni par un employé dans le cadre son emploi.

Il ne suffit pas d’être en présence d’une fourniture pour que celle-ci soit assujettie à la taxe; la fourniture doit être effectuée dans le cadre d’une activité commerciale. Une activité commerciale comprend non seulement les entreprises, mais également les projets à risque, dans la mesure où il y a attente raisonnable de profit.

De plus, de façon générale, la fourniture doit être effectuée au Canada afin d’être assujettie à la TPS/TVH et au Québec afin d’être assujettie à la TVQ.

  1. L’inscription

En règle générale, toute personne qui effectue une fourniture taxable dans le cadre d’une activité commerciale au Canada est tenue de s’inscrire au ficher de la TPS/TVH auprès de l’Agence du revenu du Canada et à celui de la TVQ auprès de l’Agence du revenu du Québec, selon le cas.

La loi prévoit certaines exceptions à l’obligation de s’inscrire, dont l’exception des petits fournisseurs. Le statut de petit fournisseur est donné aux entreprises qui ont un chiffre d’affaires inférieur à 30 000$ dans l’année, incluant le chiffre d’affaires des sociétés associées, leur permettant de reporter le moment de l’inscription au fichier des taxes de vente jusqu’à ce que ce seuil soit atteint.

  1. Le remboursement de la taxe payée

Une personne qui est en activité commerciale a droit au remboursement de la taxe payée pour l’acquisition de biens et de services utilisés dans le cadre de la réalisation d’une fourniture taxable ou détaxée et ce, par le biais d’un crédit de taxe sur les intrants (CTI) en TPS/TVH et d’un remboursement de taxe sur les intrants (RTI) en TVQ.

Pour avoir droit à des CTI et à des RTI à l’égard des biens ou des services taxables ou détaxés acquis dans le cadre d’une activité commerciale, la personne doit être inscrite pendant la période de déclaration au cours de laquelle les taxes sont payables.

Les CTI et RTI sont généralement demandés au moment de la production des déclarations de TPS/TVH et de TVQ pour la période de déclaration pendant laquelle les fournitures ont été effectuées. Plus précisément, l’inscrit doit calculer la taxe nette, c’est-à-dire indiquer le montant de taxe payée et le montant de taxe perçue. Si le montant de la taxe payée est supérieur au montant perçu, l’inscrit pourra demander un remboursement (CTI/RTI) auprès des autorités fiscales concernées.

  1. Fournitures exonérées et détaxées

Une fourniture exonérée n’est pas soumise au régime de la TPS/TVH ni à celui de la TVQ. De plus, une telle fourniture ne donne pas droit à un CTI ni à un RTI pour les achats taxables faits dans le but d’effectuer une fourniture exonérée. Les fournitures exonérées sont prévues a l’annexe V de la LTA en matière de TPS/TVH et au chapitre III de la LTVQ en matière de TVQ et comprennent, entre autres, la vente de certains immeubles d’habitation qui ne sont pas neufs, la prestation de la plupart des services de santé, d’enseignement, de garde d’enfants et d’aide juridique et la prestation de la plupart des services financiers.

Une fourniture détaxée présente la situation idéale à la fois pour le fournisseur et pour l’acquéreur en ce qu’elle n’est pas soumise au régime de la TPS ni à celui de la TVQ, mais donne droit a des CTI et a des RTI pour les achats taxables effectués par le fournisseur dans le but d’effectuer cette fourniture détaxée. Les fournitures détaxées sont prévues a l’annexe VI de la LTA en matière de TPS/TVH et au chapitre IV de la LTVQ en matière de TVQ et comprennent la fourniture de produits alimentaires de base, la fourniture d’appareils médicaux et fonctionnels et certaines fournitures exportées.